Guide des autorisations
Changer ses fenêtres : mairie, copropriété et location
Avant de signer, vérifiez qui doit donner son accord : la mairie dès que l'aspect change, l'assemblée générale en immeuble, le propriétaire si vous êtes locataire.
- La déclaration préalable de travaux
- En copropriété
- Propriétaire et locataire
- À Paris, un guichet dématérialisé
- Gratuit
- Sans engagement
- Maison ou appartement
- Fenêtres, baies, volets
La mairie
La déclaration préalable de travaux
Service-public.gouv.fr est net : si vous remplacez vos fenêtres, vos volets ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Accompagnés d'un changement de destination du bâtiment, ces travaux demandent un permis de construire. La réparation ou le remplacement à l'identique n'en demande pas, précise la fiche sur la copropriété.
La fiche sur la déclaration préalable (vérifiée le 22 octobre 2026) donne les délais :
- 1 mois d'instruction en général, à compter du dépôt d'un dossier complet ;
- 2 mois en général en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé), délai notifié dans le mois qui suit le dépôt ;
- après un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, un recours administratif préalable auprès du préfet de région est obligatoire avant tout recours au juge.
Une fois accordée, l'autorisation s'affiche sur un panneau visible de l'extérieur pendant tout le chantier ; le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage. La déclaration est valable 3 ans.

En immeuble
En copropriété : le vote de l'article 25
Les fenêtres d'un appartement sont des parties privatives, mais leur aspect concerne la façade. La fiche service-public sur les travaux dans l'appartement range les travaux affectant les ouvertures parmi ceux qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble : il faut l'autorisation de l'assemblée générale, votée à la majorité absolue de l'article 25. Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent la donner.
Concrètement : une demande par lettre recommandée au syndic, avec les documents du projet, pour l'ordre du jour de l'assemblée annuelle ou d'une assemblée spécifique, convoquée à vos frais. En cas de refus, vous disposez de 2 mois après réception du procès-verbal pour en demander l'annulation au tribunal judiciaire, avec un avocat. Le règlement peut aussi contenir une clause d'harmonie qui impose une couleur ou interdit de modifier certains éléments visibles.
Une fois les autorisations en vue, faites chiffrer vos fenêtres.
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Propriétaire et locataire : qui fait quoi
La fiche service-public sur les réparations locatives met à la charge du locataire le bon fonctionnement des portes et fenêtres : l'entretien des petites parties mécaniques, l'entretien courant des vitres, dont la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées, et la réparation des volets s'il est responsable de leur dégradation.
De son côté, le propriétaire doit louer un logement décent : la fiche correspondante exige que les menuiseries extérieures protègent des infiltrations d'eau, que les portes et fenêtres présentent une étanchéité à l'air suffisante et que les dispositifs d'ouverture permettent d'aérer. Les textes cités ici ne mettent à la charge du locataire que l'entretien courant ; pour un remplacement, parlez-en d'abord avec le propriétaire.

Cas particulier
À Paris, un guichet dématérialisé
La Ville de Paris indique (page mise à jour le 10 septembre 2026) qu'une déclaration préalable est notamment requise pour modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, fenêtres comprises. Le dossier se dépose auprès du Bureau accueil et service à l'usager (BASU), par voie dématérialisée ; pour les particuliers, un envoi papier par courrier recommandé reste possible. Le détail figure sur notre page fenêtres à Paris.
Ailleurs, la démarche se fait auprès de la mairie, en ligne ou sur formulaire papier selon les dispositions prises par la commune.
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Lire le guideAutres guides : Lire un devis de fenêtres, Pose en rénovation ou dépose totale, Vitrage et performance, Aides 2026 pour les fenêtres. Par ville : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille. Le service : comment ça marche.
Sources officielles (consultées le 4 novembre 2026) : Service-public.gouv.fr, autorisation pour changer fenêtres, volets ou porte (F36762, vérifiée le 3 décembre 2024) ; Service-public.gouv.fr, déclaration préalable de travaux (F17578, vérifiée le 22 octobre 2026) ; Service-public.gouv.fr, copropriété : travaux dans l'appartement (F31513, vérifiée le 18 février 2026) ; Service-public.gouv.fr, réparations locatives (F31697, vérifiée le 21 mai 2025) ; Service-public.gouv.fr, logement décent (F2042, vérifiée le 21 mars 2025) ; Ville de Paris, permis de construire et déclarations préalables (mise à jour du 10 septembre 2026).
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